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Voici toutes les lettres que vous trouverez pour le dossier Vos Droits:
(Pour les télécharger, voir plus bas dans la page)
    ---Vos Droits

    ---Droit des étrangers

    Attestation de prise en charge
  • Attestation sur l'honneur
  • Autorisation provisoire de travail
  • Carte de résident - accident du travail
  • Carte de résident - ayant droit
  • Carte de résident - conjoint
  • Carte de résident - enfant d'un Fran‡ais
  • Carte de résident - examen médical 1
  • Carte de résident - examen médical 2
  • Carte de résident - Légion étrangère
  • Carte de résident - militaire
  • Carte de résident - parent d'un Fran‡ais
  • Carte de résident - renouvellement
  • Carte de résident - réfugié
  • Carte de résident - titulaire d'une carte de séjour
  • Carte de séjour temporaire - accident du travail
  • Carte de séjour temporaire - apatride
  • Carte de séjour temporaire - conjoint d'un scientifique
  • Carte de séjour temporaire - conjoint
  • Carte de séjour temporaire - marié … une Fran‡aise
  • Carte de séjour temporaire - mariée … un Fran‡ais
  • Carte de séjour temporaire - mineur 1
  • Carte de séjour temporaire - mineur 2
  • Carte de séjour temporaire - parent d'un enfant fran‡ais
  • Carte de séjour temporaire - profession artistique et culturelle
  • Carte de séjour temporaire - résident depuis 10 ans
  • Carte de séjour temporaire - scientifique
  • Carte de séjour temporaire - soins en France
  • Carte de séjour temporaire - visiteur
  • Carte de séjour temporaire - étudiant
  • Certificat d'hébergement
  • Demande d'asile … un consulat étranger
  • Demande de recours gracieux pour titre de séjour
  • Demande de renseignements … l'OMI
  • Demande de récépissé pour titre de séjour
  • Demande de régularisation par un avocat … un préfet
  • Inscription scolaire
  • Mail - allocation d'insertion pour réfugié politique
  • Mail - co–t d'une carte de séjour
  • Mail - déclaration des revenus per‡us … l'étranger
  • Mail - embauche d'un citoyen américain
  • Mail - réfugié politique
  • Mail - régime de proctection sociale … l'étranger
  • Reconduite … la frontière
  • Recours en annulation contre un refus de séjour
  • Recours gracieux
  • Regroupement familial
  • Renouvellement de carte de séjour
  • Renseignements … l'OFPRA
  • Requête en sursis … l'exécution de la décision de la préfecture
  • Ressortissants communautaires
  • Réexamen d'une demande d'asile 1
  • Réexamen d'une demande d'asile 2
  • Stages pour réfugiés
  • Statut de réfugié
  • Visite médicale … l'OMI 1
  • Visite médicale … l'OMI 2
  • ---Emploi

    Absence … un contrôle médical
  • Convention d'aide … la mobilité
  • Demande de contrôle médical
  • Démission pour harcèlement
  • Non-validité de la clause de non-concurrence
  • Obligation de préciser les clauses d'un CDD
  • Refus d'une mutation
  • Refus de contrôle médical
  • Retour de la fiche d'information
  • Signalement interne - harcèlement
  • ---Entreprise

    Annonce de démission après grossesse
  • Certificat de travail - rappel
  • Contestation d'une sanction
  • Convocation pour mise en garde
  • Demande d'un congé de formation 1
  • Fin de congé pour assister un malade en fin de vie 1
  • Matériel de premier secours
  • Mise … pied
  • Modifications substantielles du contrat
  • Mutation disciplinaire
  • Présence de sanitaires
  • Taxe sur le chiffre d'affaires - recours gracieux
  • Taxe sur les salaires - recours gracieux
  • TVA - saisine commission des impôts directs
  • Vérification comptable - entreprise individuelle - recours hiérarchique
  • Vérification comptable - société - recours hiérarchique
  • ---Environnement

    Autorisation d'exposition d'animaux naturalisés
  • Autorisation de capture d'animaux protégés
  • Autorisation de transport d'animaux protégés
  • Demande autorisation de chasser accompagné
  • Demande cueillette espèces protégées
  • Demande de carte mer
  • Demande permis de chasser
  • Déclaration d'appareils contenant PCB et PCT 1
  • Déclaration d'appareils contenant PCB et PCT 2
  • Importation espèces végétales protégées
  • Information pour pratique chasse … l'arc
  • Installation d'une ruche
  • Perte permis de chasse
  • Production et manipulation espèces végétales protégées
  • ---Justice

    ---Procédure

    Affaires familiales - acquiescement … décision
  • Aide juridictionnelle - demande avocat pour pourvoi
  • Aide juridictionnelle - demande … avocat non désigné d'office
  • Aide juridictionnelle - demande … avocat pour représentation en appel
  • Avocat - appel
  • Avocat - demande restitution pièces
  • Avocat - désignation auprès du juge
  • Avocat - pourvoi
  • Données personnelles - interrogation fichier
  • Données personnelles - mise … jour fichier
  • Données personnelles - recours CNIL
  • Données personnelles - suppression d'un fichier
  • Décision de justice - Demande copie
  • Frais - Demande explication et vérification frais d'huissier
  • Injonction de payer - Contestation
  • Injonction de payer - Requête - Achat … crédit annulé
  • Juge aux affaires familiales - demande médiation
  • Juge aux affaires familiales - saisine
  • Mise en demeure - chèque impayé - opposition infondée
  • Médiateur de la République - Saisine
  • Partie civile - constitution
  • Partie civile - déclaration d'adresse
  • Partie civile - plainte et constitution
  • Permis de conduire - suspension - demande aménagement
  • Plainte - Formule simple
  • Plainte - Injures et diffamation
  • Régime matrimonial - acquiescement changement
  • Témoignage - Formule

    • Divers Achat d'une maison par le biais d'un notaire
  • Annulation d'un décret par le Conseil d'Etat
  • Appel d'un jugement
  • Apposition des scellés
  • Arbitrage au bâtonnier
  • Assignation
  • Bureau d'information du Parlement européen
  • CADA - Saisine pour avis
  • Casier judiciaire 1
  • Casier judiciaire 2
  • Casier judiciaire 3
  • Certificat de conformité
  • Certificat de nationalité fran‡aise
  • Chambre nationale des avoués
  • Chambre nationale des huissiers de justice
  • Conseil supérieur du notariat
  • Constitution d'un dossier d'indemnisation
  • Contestation - méthodes policières sur la route
  • Contestation - PV de stationnement
  • Contestation - PV excès de vitesse
  • Contestation de contravention
  • Contestation de remembrement
  • Contestation des honoraires d'un avocat 1
  • Contestation des honoraires d'un avocat 2
  • Contrôle du droit communautaire
  • Convention d'honoraires avec un avocat
  • Copie du jugement
  • Demande conciliation Tribunal d'Instance
  • Demande d'aide recouvrement pension alimentaire
  • Demande d'attribution - avocat commis d'office
  • Demande d'indemnités d'un témoin
  • Demande de changement de nom
  • Demande exercice conjoint autorité parentale
  • Demande informations sur tapage nocturne
  • Demande préalable de conciliation
  • Demande rectificaton acte d'état civil
  • Dispense de publication pour un mariage civil
  • Don en avancement d'hoirie
  • Don manuel pour l'acquisition d'un bien
  • Don manuel
  • Dossier d'aide judiciaire
  • Défenseur des enfants
  • Dégrèvement d'impôt par voie judiciaire
  • Délai de paiement au Tribunal d'instance
  • Délai de paiement pour un avocat
  • Dénonciation trafics dans ma rue
  • Désignation d'un avocat d'office
  • Envoi de colis … un détenu
  • Existence d'un testament
  • Exécution du jugement
  • Fax - Présence … une conciliation judiciaire
  • Fédération nationale des compagnies d'experts
  • Hypothèque - notaire
  • Indemnisation d'une victime d'infraction 1
  • Indemnisation d'une victime d'infraction 2
  • Indemnisation
  • Information contribution aux charges du mariage
  • Informations au sujet d'une affaire en cours
  • Intervention du juge pour enfants
  • Lieu de détention d'un condamné
  • Liste des avocats du Conseil de l'ordre
  • Mail - certificat de position militaire
  • Mail - changement d'identité
  • Mail - recours gratieux pour amende oubliée
  • Mail - tapage nocturne et diurne
  • Mise sous tutelle de la mère
  • Opposition … un jugement
  • Opposition … une injonction de payer
  • Permis de visite en prison 1
  • Permis de visite en prison 2
  • Plainte auprès du Procureur de la République
  • Plainte … la Commission européenne 1
  • Plainte … la Commission européenne 2
  • Rapport annuel du Défenseur des enfants
  • Recours au Conseil d'Etat
  • Recours hiérarchique
  • Recours refus ouverture procédure amiable surendettement
  • Recours subrogatoire
  • Refus d'être juré 1
  • Refus d'être juré 2
  • Refus d'être juré 3
  • Refus d'être juré 4
  • Remerciement … un notaire
  • Remerciements … un avocat
  • Renseignements … l'AFUTA
  • Report d'audience 1
  • Report d'audience 2
  • Report de date pour témoignage
  • Reprendre un enfant placé
  • Reprise du dossier d'un avocat
  • Requête en injonction de faire
  • Requête en injonction de payer
  • Réclamation au tribunal des pensions - veuve de guerre
  • Saisie simplifiée
  • Saisie-arrêt sur le compte d'un détenu
  • Saisie-arrêt sur les salaires d'un détenu
  • Saisine commission de surendettement
  • Suspension de l'injonction de faire
  • Suspension du contrat de travail d'un élu salarié
  • Tribunal paritaire des baux ruraux
  • Témoignage écrit
  • ---Association

    ---Activités culturelles

    Annonce de conférences (maisons de retraite)
  • Avis d'exposition
  • Collaboration avec un autre orchestre
  • Collaboration avec un conservatoire
  • D'une association littéraire … un éditeur
  • Demande autorisation de manifestation
  • Demande d'inscription au répertoire des monuments historiques
  • Demande d'intervention … une conférence
  • Demande de livres pour une ludothèque
  • Demande de locaux … la mairie (ludothèque)
  • Demande de locaux … un établissement scolaire
  • Demande de réduction de location de salle
  • Demande de soutien pour exposition photo
  • Demande de soutien … la DRAC
  • Demande participation forum d'associations
  • DŒner-débat
  • Engagement d'un artiste
  • Invitation … une conférence
  • Mail - annonce audition
  • Mail - annonce d'un concert
  • Mail - changement de date d'un concert
  • Mail - débat organisé … l'Université
  • Mail - invitation … une exposition
  • Mail - places de concert offertes
  • Mail - recherche de musiciens
  • Notification du changement de programme
  • Offre de places de concert
  • Offre de résidence d'artistes
  • Proposition de programmation musicale
  • Propostion de conférences dans maison de retraite
  • Rencontre-débat
  • Réservation pour une visite en groupe
  • Tract concert 1
  • Tract concert 2
  • ---Activités paroissiales

    Accueil
  • Annonce d'une soirée de charité
  • Annonce d'une vente de charité (presse)
  • Demande du programme
  • Mail - organisation de la kermesse
  • Soirée de charité (presse)
  • Séjour des communiants
  • ---Activités sociales

    Annonce de cours de soutien scolaire (presse)
  • Annonce de visites … l'hôpital (presse)
  • Commission de terminologie et de néologie
  • Demande d'offres d'emploi … des anciens élèves
  • Demande d'offres de stages … des anciens élèves
  • Demande de bénévoles pour des cours de soutien scolaire
  • Demande de bénévoles pour des cours … l'hôpital
  • Demande de bénévoles pour des visites … l'hôpital
  • Demande de bénévoles pour la distribution de repas … des SDF
  • Demande de locaux … la mairie (cours de soutien scolaire)
  • Demande de soutien - association de quartier
  • Demande de soutien - combattre l'analphabétisme
  • Demande information aides proposées
  • Don de jeux pour enfants
  • Don de vêtements
  • Don du sang
  • Don pour des sinistrés
  • Don pour les non-voyants
  • Don pour une kermesse
  • Mail - annonce soutien scolaire électronique
  • Mail - collecte de vêtement
  • Participation conseil départemental de la jeunesse
  • Proposition de cours dans une prison
  • Proposition de soutien scolaire
  • Proposition de visites … l'hôpital
  • Recherchons jeunes pour travaux
  • Réponse négative … parrainage
  • Réponse positive … parrainage
  • Soutien associatif - création d'entreprise
  • Validation acquis professionnels pour bénévoles
  • ---Activités sportives

    Annonce loto
  • Inscription aux cours de judo
  • Mail - cours de natation
  • Mail - organisation d'un stage sportif
  • Stage sportif
  • ---Animaux

    Don pour les animaux
  • Mail - gardiennage d'animaux
  • Parrainage d'animaux
  • ---Demande d'une aide financière

    Appel … idées pour opération commerciale
  • Autorisation opération de financement association sportive
  • Demande de dons en argent
  • Demande de fonds … des sponsors
  • Demande de mécénat
  • Demande information législation sur les dons
  • Demande information sur services bancaires
  • Demande sponsoring (banque)
  • Demande sponsoring (collectivité locale)
  • Demande subvention Ensemble contre le SIDA
  • Financement lieux d'accueil Internet grand public
  • Lancement de souscription (2)
  • Lancement de souscription
  • Mail - recherche de sponsors pour la fête de la musique
  • Recherche bénévoles distribution billets de tombola
  • Réponse appel … projet - La règle du jeu
  • ---Demandes d'adhésion - Proposition de bénévolat

    Adhésion … la Confédération paysanne
  • Bénévolat ONG
  • Bénévolat restos du coeur
  • Comment devenir compagnon d'Emmas
  • Demande d'information adhésion … AC
  • Entrée dans une maison d'écrivains
  • Première inscription club de football
  • Proposition bénévolat
  • ---Demandes extérieures

    Aide aux artistes graphistes
  • Comment devenir bénéficiaire des restos du coeur
  • Demande aide - téléphone coupé
  • Demande aide - électricité coupée
  • Demande informations sur vacances enfants défavorisés
  • Prise en charge personnes âgées
  • Règlement association
  • ---Divers

    Agrément association jeunesse et éducation populaire
  • Demande de renseignements sur le S.E.L.
  • Demande renseignements activité
  • Diplôme - donneur de sang bénévole
  • Halloween-association
  • Inscription aux cours d'anglais
  • Invitation … une soirée d'anciens élèves
  • Mail - adhésion au S.E.L
  • Mail - demande de location de salle
  • Mail - don du sang
  • Mail - mise en demeure d'appliquer les tarifs affichés
  • Mail - renouvellement du syndic
  • ---Fonctionnement

    Accès documents administratifs par association
  • Adhésion - demande
  • Adhésion - Fiche
  • Appel … candidature 1
  • Appel … candidature 2
  • Assemblée générale extraordinaire
  • Assurance automobile
  • Assurance catastrophes naturelles
  • Assurance civile accueil de mineurs
  • Assurance contre le vol
  • Assurance habitation
  • Assurance impayés
  • Assurance incendie
  • Assurance multirisque
  • Assurance protection juridique
  • Assurance temporaire
  • Attestation d'activité 1
  • Attestation d'activité 2
  • Autorisation d'ouverture d'un débit de boissons
  • Bienvenue
  • Bureau - changement
  • Bureau - composition
  • Changements financement associations sportives
  • Collaboration avec un autre orchestre
  • Communiqué de presse
  • Concours administratifs pour les bénévoles
  • Conférence permanente habitat-construction-développement durable
  • Consultation du compte d'emploi des ressources
  • Contrat 1
  • Contrat 2
  • Contrat de qualification pour plus de 26 ans
  • Contrat de travail pour bénévoles
  • Convocation … l'assemblée
  • Cotisation - Hausse
  • Cotisation 1
  • Cotisation 2
  • Courrier adhérents - législation agréments associations sportives
  • Demande convention financement pluriannuelle
  • Demande de renouvellement de subvention
  • Demande de renseignements au CDIA
  • Demande de subvention au Conseil général
  • Demande de subvention … la mairie (cours de soutien scolaire)
  • Demande de subvention … un ministère
  • Demande info déclaration nouvelle association
  • Demande information adultes relais
  • Demande information embauche de personnel
  • Demande information sur comptes
  • Demande renseignements exonérations d'impôts
  • Déclaration de l'association
  • Définition européenne organismes but non lucratif
  • Dégâts des eaux
  • Exonération associations aide … domicile
  • Exonération fiscale des radios associatives
  • Fiche artiste
  • Fiche public
  • Formulaire de candidature
  • Information délais de paiement des administrations
  • Invitation au carnaval
  • Legs simplifiés pour associations
  • Lettre accompagnant contrat
  • Location de studio de répétition
  • Mail - avertissement de cessation d'activités
  • Mail - changement d'adresse
  • Mail - changement de Président
  • Mail - confimation de réservation
  • Mail - convocation … l'assemblée
  • Mail - demande d'adhésion
  • Mail - demande de partenariat
  • Mail - demande de résiliation
  • Mail - déclaration d'association
  • Mail - invitation … un gala annuel
  • Mail - proposition de participation … un tournoi sportif
  • Mail - remerciements
  • Mail - réservation d'un gymnase
  • Mail - réservation d'un studio d'enregistrement
  • Membre d'honneur
  • Modification des horaires
  • Nomination
  • Nouvelles dispositions CIE
  • Offre présidence d'honneur
  • Parrainage ministériel
  • Planning
  • Procès verbal de l'assemblée constitutive rtf
  • Procès verbal
  • Procès-verbal de l'assemblée générale
  • Proposition au président d'un festival
  • Proposition de rencontre sportive
  • Présence
  • Présidence d'honneur acceptée
  • Recherche d'un partenaire économique
  • Recommandation
  • Relance de cotisation
  • Remerciement au maire
  • Remerciement … un adhérent
  • Remerciement … un nouvel adhérent
  • Remerciement … un … sponsor
  • Remplacement fonds d'investissement petite enfance
  • Responsabilité civile
  • Réforme droit associations Alsace et Moselle
  • Réservation de chambres
  • Résiliation 1
  • Résiliation 2
  • Résultats des élections
  • Statuts - changement
  • Statuts
  • Subvention ministérielle
  • Validation d'acquis auxiliaire de vie sociale

    • Participation … un concours Demande informations Alternative Ventures
  • Dépôt candidature prix de l'initiative étudiante
  • Participation concours Regards jeunes sur la cité
  • Participation concours Varenne (journaux scolaires)
  • Participation prix Jeunes Citoyens actifs
  • Prix de la Solidarité associative
  • ---Droits du consommateur

    ---Achat véhicule neuf

    Livraison différée par le vendeur
  • Mention des clauses d'annulation
  • Pas de date de livraison fixée - livraison au bout de trois mois
  • Prolongation du délai de livraison
  • Respect du forfai
  • Vente d'un véhicule neuf - absence de documentation
  • Vente d'un véhicule neuf - documentation incomplète
  • Véhicule neuf - prix … la livraison
  • ---Agences matrimoniales

    Inscription définitive
  • Obligation d'un contrat
  • Résiliation au bout d'un an
  • Résiliation avant terme - demande de remboursement
  • Résiliation avant terme
  • Résiliation pour faute du professionnel
  • Résiliation
  • Versement d'argent
  • ---Confidentialité

    Accès aux fichiers informatisés
  • Demande d'arrêt des envois publicitaires 1
  • Demande d'arrêt des envois publicitaires 2
  • Demande d'arrêt des envois publicitaires 3
  • Demande d'inscription sur la liste Stop Echange
  • Envoi VPC non sollicité
  • Inscription au fichier Stop Publicité
  • Inscription sur liste orange de France Télécom
  • Liste Stop Publicité
  • Rectification des fichiers informatisés
  • Suppression des informations sur fichier
  • ---Demandes et réclamations

    Abus de faiblesse
  • Acceptation d'un dépassement de devis
  • Achat par correspondance
  • Achat vice caché
  • Achat vice de consentement
  • Achat … crédit 1
  • Achat … crédit 2
  • Achat … crédit.doc Achat-vice caché
  • Achat-vice de consentement
  • Acompte
  • Action en revendication
  • Affichage des prix
  • Agence de voyage 1
  • Agence de voyage 2
  • Agence de voyages-révision de prix
  • Agression dans un train
  • Appelation ferme auberge abusive
  • Arrhes-remboursement
  • Arrhes
  • Avertissement écrit (usure d'un appartement loué)
  • Camping - Publicité mensongère
  • Camping publicité mensongère
  • Changement d'un chauffe-eau
  • Coiffeur 1
  • Coiffeur 2
  • Colportage et démarchage
  • Commission de sécurité consommateurs - saisine
  • Conciliation - demande tribunal
  • Constat de pollution
  • Consultation du registre de commerce
  • Contestation d'honoraires d'avocat 1
  • Contestation d'honoraires d'avocat 2
  • Contestation d'honoraires de médecin
  • Contestation de caution 1
  • Contestation de caution 2
  • Contestation de caution
  • Contestation des frais de recouvrement
  • Contestation des informations figurant au FICP
  • Contestation des prélèvements avant livraison
  • Demande d'annulation d'une transaction par CB
  • Demande d'autorisation d'achat pour mineur
  • Demande d'autorisation d'achat pour un mineur
  • Demande d'entretien
  • Demande d'info sur l'inscription
  • Demande d'inscription
  • Demande d'échange
  • Demande de découvert
  • Demande de note détaillée
  • Demande de remboursement pour vice caché
  • Demande de remise
  • Demande de renseignements (cas des devis pour travaux)
  • Demande de renseignements complémentaires au vendeur
  • Demande du règlement d'un jeu
  • Demande restitution pièce auto après réparation
  • Documentation concernant une publicité
  • Dommage lors de l'exécution de travaux
  • Défaut de fabrication d'un meuble
  • Démarchage … domicile 1
  • Démarchage … domicile 2
  • Déménagement-biens endommagés
  • Dépannage … domicile
  • Dépassement de devis sans accord ni avertissement
  • Dépot de plainte
  • Détérioration de vêtements donnés … nettoyer
  • En cas de refus de nouvel échéancier
  • Envoi forcé 1
  • Envoi forcé 2
  • Erreur dans relevé
  • Erreur de facturation (carte bleue)
  • Erreur de livraison (échange)
  • Essayage
  • Facture non établie
  • Factures d'eau harmonisées 1
  • Factures d'eau harmonisées 2
  • Faillite d'une entreprise
  • Fichier national des incidents de remboursement
  • Fouille des clients
  • Garage
  • Garagiste - persistance panne
  • Garagiste - réitération panne
  • Garantie - demande prolongation pour réparation de plus de sept jours
  • Garantie - mise en demeure - prolongation pour réparation antérieure
  • Garantie - mise en demeure après nouveaux dysfonctionnements
  • Garantie - mise en demeure après paiement indu
  • Garantie - mise en demeure après refus de réparer
  • Garantie - mise en demeure après refus restitution appareil
  • Garantie - mise en demeure pour réitération panne
  • Impossibilité de montage d'un meuble
  • Incapacité d'achat 1
  • Incapacité d'achat 2
  • Indemnisation - perte de bagages
  • Internet - modification contrat - contestation
  • Internet - modification tarif - contestation
  • Internet - pub trompeuse
  • Jeux et concours
  • Liste des installations industrielles polluantes
  • Livraison d'un meuble endommagé
  • Mail - abus bancaire
  • Mail - annulation de commande pour retard
  • Mail - annulation de commande
  • Mail - arnaque … la location
  • Mail - commande d'un article de test
  • Mail - conflit avec un club sportif
  • Mail - conflit avec un fabriquant de téléphone portable
  • Mail - conflit avec un fournisseur d'accès
  • Mail - conflit avec un opérateur téléphonique
  • Mail - conflit avec une compagnie aérienne
  • Mail - contact d'une association suite au passage … l'euro
  • Mail - demande d'échange
  • Mail - demande de cessation de SMS
  • Mail - demande de conseils pour une tache
  • Mail - demande de remboursement
  • Mail - détérioration d'un vêtement dans un pressing
  • Mail - frais d'état des lieux
  • Mail - fraude parrainage
  • Mail - hausse de facture non annoncée
  • Mail - information consommateur caution pour appartement
  • Mail - information consommateur
  • Mail - mise en demeure de livraison
  • Mail - paiement par chèque surfacturé
  • Mail - plainte contre le SAV
  • Mail - plainte contre le service commercial
  • Mail - plainte contre un constructeur automobile
  • Mail - plainte contre une agence de voyage
  • Mail - plainte … un fabricant de jeux
  • Mail - propos injurieux sur votre forum
  • Mail - proposition commerciale abusive
  • Mail - réponse … un client mécontent
  • Mail - Spam
  • Mail - vol de numéro de carte bleue
  • Mail - vêtement abŒmé dans une teinturerie
  • Malfa‡on dans un vêtement
  • Mise en oeuvre de la garantie 1
  • Mise en oeuvre de la garantie 2
  • Mode d'emploi
  • Montant différent de la facture
  • Multipropriété
  • Non-conformité d'une livraison
  • Nouvelle réclamation
  • Opposition … injonction de payer
  • Paiement de marchandises et absence de livraison
  • Participation frais remise en état logement locatif
  • Pellicule photographique
  • Perte de vêtement - pressing
  • Pièces de rechange
  • Plainte pour facture anormalement élevée
  • Plainte … la DDDCRF - qualité d'exploitation agricole
  • Pressing - vêtement abŒmé
  • Pressing - vêtement mal nettoyé
  • Pressing - vêtement perdu
  • Prise en compte de la garantie
  • Prix - absence d'affichage
  • Prix - affichage contradictoire
  • Prix erronés
  • Prix non affichés
  • Procédure de redressement judiciaire
  • Programmation musicale
  • Prolongation de garantie
  • Protestation contre une publicité mensongère
  • Présence de taches sur des photographies
  • Présence de taches sur un vêtement neuf
  • Rabais pour un paiement comptant
  • Recours contre Commission de surendettement
  • Refus de modification d'un appartement
  • Refus de règlement au-del… du montant du devis
  • Refus de vente - signalement
  • Refus de vente - vente … autrui - témoins
  • Refus de vente
  • Refus par le client de l'exécution du devis
  • Remboursement d'un miroir cassé dans un magasin
  • Remboursement d'un vêtement volé dans un restaurant
  • Remboursement de la créance suite … une faillite
  • Remboursement des frais de transport
  • Remboursement pour publicité mensongère
  • Remplacement d'un appareil défectueux
  • Renseignements 1
  • Renseignements 2
  • Restitution des pièces changées
  • Réclamation au bureau de l'environnement
  • Réclamation au maire pour installation polluante
  • Réclamation au service après-vente
  • Réclamation au transporteur
  • Réclamation pour retard de livraison
  • Réclamation pour réparations mal effectuées
  • Réclamation pour une nappe ayant déteint
  • Réexamen de la commission de surendettement
  • Réparation non nécessaire
  • Réparation
  • Réponse … une réclamation injustifiée
  • Saisie de la Commission de surendettement
  • Saisine commission sécurité consommateurs
  • Sommation de payer d'un huissier
  • Surréservation transports aériens
  • Travaux - mise en demeure de terminer
  • Travaux - mise en demeure exécution
  • Travaux non demandés
  • Téléphone fixe - facture - absence
  • Téléphone fixe - facture - montant excessif
  • Téléphone mobile - contestation changement tarifs
  • Téléphone mobile - déverrouillage
  • Téléphone mobile - résiliation anticipée
  • Téléphone mobile - résiliation … terme
  • Téléphonie mobile - modification contrat - contestation
  • Téléphonie mobile - modification tarif - contestation
  • Vase brisé
  • Vente par correspondance - facture indue
  • Vente par correspondance - facture périmée
  • Vente … distance - livraison non conforme
  • Vente … distance - vente forcée
  • Voiture de location
  • Voiture neuve défectueuse
  • Vol dans chambre d'hôtel
  • Vêtement endommagé en teinturerie
  • Vêtements volés dans le vestiaire d'un restaurant
  • Échange
  • Électricité non conforme aux normes
  • ---Décès

    Affichage de la liste des chambres funéraires
  • Affichage de la liste des entreprises funéraires
  • Bon de commande incomplet
  • Caractéristiques de la cérémonie
  • Chambre funéraire non habilitée
  • Devis imprécis
  • Devis incomplet
  • Discrétion
  • Nombre de personne affectées au convoi
  • Prestations non prévues
  • Refus du bon de commande
  • Signature du bon de commande
  • ---Maisons de retraite

    Abandon d'une prestation
  • Demande d'une prestation supplémentaire
  • Hausse exessive du prix des prestations
  • Obligation d'un contrat
  • Prix des pretations erronné
  • Prolongation au bout de six mois
  • Précisions sur les prestations offertes
  • Refus d'une prestation supplémentaire
  • Résiliation au bout de six mois
  • ---Matériel informatique

    Absence de certificat d'origine
  • Absence de numéro de série
  • Cordon d'alimentation inadapté
  • Cordon d'alimentation manquant
  • Cordon inadapté
  • Diagnostic de réparation trop long
  • Délais de livraison - demande de renseignements
  • Délais de livraison dépassé - annulation de la vente
  • Délais de livraison dépassé - injonction de livrer
  • Extension de garantie - réparation au prix du neuf
  • Fichiers détériorés après réparation du disque dur
  • Logiciel complémentaire nécessaire
  • Matériel inadapté
  • Matériel trop récent
  • Réparations en retard
  • Sauvegarde des fichiers avant réparation du disque dur
  • ---Problèmes de livraison

    Accessoires manquants 1
  • Accessoires manquants 2
  • Assistance technique pour vice caché 1
  • Assistance technique pour vice caché 2
  • Club par correspondance
  • Date de fin des travaux non tenue
  • Demande de changement de la taille d'un vêtement commandé
  • Demande de facilités de paiement suite … vice caché
  • Demande de remboursement de marchandise périmée
  • Demande de réparation gratuite 1
  • Demande de réparation gratuite 2
  • Dommages survenus lors du déménagement
  • Dédommagement pour un objet détérioré
  • Dédommagement pour un objet égaré
  • Erreur de livraison de courses commandées sur internet
  • Erreur de livraison portant sur la couleur d'un drap commandé
  • Erreur de livraison portant sur la taille d'un vêtement
  • Erreur de livraison
  • Excuses pour livraison incomplète
  • Indemnités pour livraison incomplète
  • Livraison incomplète
  • Livraison non conforme
  • Mail - annulation de commande pour livraison tardive
  • Mécontent du buffet
  • Non-respect d'un contrat d'entretien 1
  • Non-respect d'un contrat d'entretien 2
  • Non-respect d'un contrat d'entretien 3
  • Ordinateur neuf en panne 1
  • Ordinateur neuf en panne 2
  • Produits périmés
  • Protestation contre la mauvaise qualité d'un produit
  • Remboursement des frais de livraison
  • Remplacement d'aliments périmés
  • Remplacement d'un objet défectueux
  • Remplacement de matériel défectueux
  • Retard de livraison 1
  • Retard de livraison 2
  • Retard de livraison 3
  • Retard du transporteur
  • Retour de commande pour couleurs non conformes
  • Réclamation au fournisseur pour qualité inférieure 1
  • Réclamation au fournisseur pour qualité inférieure 2
  • Réclamation pour fraude
  • Réclamation suite … une tromperie sur la marchandise 1
  • Réclamation suite … une tromperie sur la marchandise 2
  • Réparation ou remplacement de matériel déterioré
  • Réparation ou remplacement de matériel détérioré 1
  • Réparation ou remplacement de matériel détérioré 2
  • ---Réparation électroménager

    Affichage des prix
  • Annonce des prix par le réparateur
  • Augmentation imprévue du co–t de la main d'oeuvre
  • Augmentation imprévue du co–t de la main-d'oeuvre
  • Augmentation imprévue du co–t des pièces détachées
  • Confusion sur le prix au mètre carré
  • Demande d'un devis par le client
  • Demande de dommages et intérêts - délais non respectés
  • Demande de dommages et intérêts - réparations défectueuses
  • Devis hors taxe
  • Devis ne mentionnant pas les frais de déplacement
  • Devis payant
  • Envoi d'une facture après la réparation
  • Garantie - appareil immobilisé - garantie prolongée
  • Garantie - demande d'intervention … domicile le week-end
  • Garantie - demande d'intervention … domicile
  • Garantie - demande d'intervention
  • Garantie - hot-line payante
  • Garantie - hot-line trop longue
  • Garantie - prêt d'un appareil de remplacement
  • Garantie vice caché - demande d'expertise
  • Garantie vice caché - inefficacité des réparations successives
  • Garantie vice caché
  • Information sur la garantie - co–t de la hot-line
  • Information sur la garantie - disponibilité des pièces détachées
  • Information sur la garantie - durée
  • Information sur la garantie - dépannage … domicile le week-end
  • Information sur la garantie - dépannage … domicile
  • Information sur la garantie - fabriquant ou vendeur
  • Information sur la garantie - prêt d'un appareil de remplacement
  • Information sur la garantie - transport du matériel en usine
  • Information sur la garantie - étendue
  • Intervention dans l'urgence
  • Matériel déterioré
  • Obligation d'un devis
  • Pas d'état des lieux du matériel
  • Plainte au tribunal - demande de dommages et intérêts - délais non respectés
  • Plainte au tribunal - demande de dommages et intérêts - réparations défectueuses
  • Publicité
  • Refus de garantie - bricolage des pièces
  • Refus de garantie - mauvaise utilisation
  • Réparation - détérioration de l'appareil - demande de remboursement
  • Réparation - détérioration de l'appareil - demande de remplacement
  • Réparation - perte de l'appareil - demande de remboursement
  • Réparation - perte de l'appareil - demande de remplacement
  • Réparation - pièces détachées indisponibles
  • Réparation mal faite
  • Vice caché - demande d'échange
  • Vice caché - demande de remboursement
  • Émission d'une facture
  • ---Réparations et dépannages

    Affichage des prix hors taxe
  • Affichage des prix
  • Annulation de la commande
  • Confirmation d'autorisation de réparation
  • Dépannage - facture imprécise
  • Dépannage - les prix affichés ne sont pas respectés
  • Dépannage - pas d'affichage des prix
  • Respect des taux horaires de réparation
  • ---Résiliation

    Annulation d'achat pour vice caché 1
  • Annulation d'achat pour vice caché 2
  • Annulation d'achat pour vice caché 3
  • Annulation d'achat pour vice caché 4
  • Annulation d'un achat de valeur par un mineur
  • Annulation d'un achat … distance
  • Annulation de vente pour démarchage abusif 1
  • Annulation de vente pour démarchage abusif 2
  • Annulation de vente pour démarchage abusif 3
  • Annulation des travaux pour délais non tenus
  • Mail - paiement en ligne
  • Mail - résiliation d'abonnement … une newsletter
  • Menace d'annulation de la commande
  • Plainte pour non-respect de dispositions légales
  • Refus d'une vente forcée
  • Remboursement acompte après rétractation
  • Renonciation aux arrhes
  • Retour de livres
  • Résiliation d'une commande internet pour article non conforme
  • Résiliation d'une commande internet pour retard de livraison
  • Résiliation de commande pour délai non tenu 1
  • Résiliation de commande pour délai non tenu 2
  • Suspension des envois
  • Usage du délai de rétractation
  • Vente … distance - droit de rétractation

    • Surendettement Délais paiement - sollicitation amiable
  • Procédure amiable - contestation mesures recommandées
  • Procédure amiable - échec - demande recommandation
  • Procédure surendettement - contestation refus
  • Recouvrement - contestation frais
  • ---Trésor public

    ---Droits de succession

    Administration fiscale - consultation
  • Demande justification - réponse
  • Mail - demande d'exonération des droits de succession
  • Mail - demande d'échelonnement des droits de succession
  • ---Impôt sur la fortune

    Demande justification - réponse
  • Redressement - saisine commission conciliation
  • ---Impôt sur le revenu

    Administration fiscale - consultation
  • Demande justification - réponse
  • Recours devant tribunal administratif
  • Recours gracieux après commandement de payer
  • Recours pré-contentieux
  • Redressement - droit de réponse
  • Redressement - saisine commission impôts directs
  • ---Impôt sur les sociétés

    Administration fiscale - consultation
  • Demande justification - réponse
  • Recours gracieux après commandement de payer
  • Redressement - saisine commission impôts directs

    • Impôts locaux

    Recours gracieux après commandement de payer
  • ---Formation professionnelle

    Stage - demande de remboursement après résiliation
  • Stage - résiliation pour force majeure
  • Stage - rétractation

    • École

    Assurance scolaire - contestation déchéance garantie
  • Assurance scolaire - contestation exclusion garantie
  • Assurance scolaire - contestation interprétation contrat
  • Assurance scolaire - contestation modification contrat
  • Assurance scolaire - contestation modification tarif
  • Assurance scolaire - demande exemplaire contrat
  • Assurance scolaire - rappel paiement indemnisation
  • Enseignement … distance - résiliation


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